Procès de l'amiante: les proches gagnent

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Mis à jour : 14 mars 2014

La veuve et les deux filles d'une victime de l'amiante ont obtenu gain de cause. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Suisse a violé leur droit à un procès équitable en refusant une indemnisation.

Ex-employé à la fabrique de machines d'Oerlikon, aujourd'hui Alstom, leur mari et père était décédé en 2005 des suites d'un cancer dû à l'amiante. Dans son travail, il avait été en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978.

Son cancer n'avait été diagnostiqué qu'en 2004. En octobre 2005, quelques semaines avant son décès, l'ex-employé avait intenté un procès contre son employeur en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

Sa veuve avait immédiatement continué la procédure mais s'était heurtée à la prescription. Elle avait notamment demandé réparation pour tort moral, en sus des autres prestations versées par la SUVA.

Elle estimait que la SUVA avait failli à ses obligations relatives à la sécurité au travail. Car la caisse avait fourni des informations tardives et inadéquates sur les dangers liés à l'amiante et avait omis de prendre les mesures de sécurité adéquates.

En 2010, confirmant un verdict argovien, le TF avait jugé que la SUVA échappe à toute responsabilité. Il avait considéré que la demande de la veuve et des filles était prescrite, puisque la loi prévoit un délai absolu de dix ans, qui commence à courir dès la fin de l'acte dommageable.

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RSR Emission : le 12h30_11.03.2014

Exigence impossible

En clair, comme le défunt avait été en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978, la demande aurait dû être déposée en 1988 au plus tard, soit seize ans avant que le cancer ne soit diagnostiqué. Une exigence impossible qui, selon la Cour européenne, a eu pour effet de «priver les intéressées de faire valoir leurs prétentions en justice».

«Les prétentions des victimes de l'amiante, qui ont été exposées à cette substance jusqu'à son interdiction générale en Suisse en 1989, sont toutes périmées ou prescrites au regard du droit suisse», déplore la Cour européenne. Qui plus est, le projet de révision du droit suisse de la prescription ne prévoit aucune solution équitable sous la forme d'un délai de grâce au problème posé, précise la Cour européenne.

Celle-ci ne méconnaît pas que les requérantes, la mère et les deux filles nées d'un premier mariage de la victime, ont touché certaines prestations. Elle se demande cependant si celles-ci sont de nature à compenser entièrement les dommages résultant pour les intéressées de la péremption ou de la prescription de leurs droits.

«Lorsqu'il est scientifiquement prouvé qu'une personne est dans l'impossibilité de savoir qu'elle souffre d'une certaine maladie, une telle circonstance devrait être prise en compte pour le calcul du délai de prescription», relèvent les juges de Strasbourg.

En l'espèce, les magistrats européens estiment que l'application stricte des règles de péremption et de prescription par le droit suisse a limité l'accès à un tribunal à un point tel qu'il y a eu violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

21'280 euros d'indemnités

Condamnée pour non-respect de ce droit, la Suisse devra verser 12'180 euros pour tort moral à la veuve et aux deux filles de la victime ainsi qu'un montant de 9000 euros pour leurs frais et dépens.

En novembre dernier, le Conseil fédéral a approuvé un nouveau message relatif à la modification des règles de prescription du Code des obligations. Ce message reconnaît que le délai absolu de dix ans s'avère insuffisant lorsqu'il s'agit de dommages différés, qui apparaissent longtemps après le fait qui les a causés, comme c'est le cas pour les affections dues à l'amiante.

Avec le nouveau texte que les Chambres fédérales doivent encore discuter, le délai absolu de 10 ans passerait à 30 ans à partir du moment où le dommage s'est produit ou cesse. Un autre délai, dit relatif, doit être respecté, à savoir le temps à compter du moment où la victime se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé. D'un an aujourd'hui, il devrait passer à trois ans, selon le projet du gouvernement.