Procès de l'amiante: les proches gagnent
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- Mis à jour : vendredi 14 mars 2014 06:43
La veuve et les deux filles d'une victime de l'amiante ont obtenu gain de cause. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Suisse a violé leur droit à un procès équitable en refusant une indemnisation.
Ex-employé à la fabrique de machines d'Oerlikon, aujourd'hui Alstom, leur mari et père était décédé en 2005 des suites d'un cancer dû à l'amiante. Dans son travail, il avait été en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978.
Son cancer n'avait été diagnostiqué qu'en 2004. En octobre 2005, quelques semaines avant son décès, l'ex-employé avait intenté un procès contre son employeur en vue d'obtenir des dommages et intérêts.
Sa veuve avait immédiatement continué la procédure mais s'était heurtée à la prescription. Elle avait notamment demandé réparation pour tort moral, en sus des autres prestations versées par la SUVA.
Elle estimait que la SUVA avait failli à ses obligations relatives à la sécurité au travail. Car la caisse avait fourni des informations tardives et inadéquates sur les dangers liés à l'amiante et avait omis de prendre les mesures de sécurité adéquates.
En 2010, confirmant un verdict argovien, le TF avait jugé que la SUVA échappe à toute responsabilité. Il avait considéré que la demande de la veuve et des filles était prescrite, puisque la loi prévoit un délai absolu de dix ans, qui commence à courir dès la fin de l'acte dommageable.
| 1. | RSR Emission : le 12h30_11.03.2014 |  |
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Exigence impossible
En clair, comme le défunt avait été en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978, la demande aurait dû être déposée en 1988 au plus tard, soit seize ans avant que le cancer ne soit diagnostiqué. Une exigence impossible qui, selon la Cour européenne, a eu pour effet de «priver les intéressées de faire valoir leurs prétentions en justice».
«Les prétentions des victimes de l'amiante, qui ont été exposées à cette substance jusqu'à son interdiction générale en Suisse en 1989, sont toutes périmées ou prescrites au regard du droit suisse», déplore la Cour européenne. Qui plus est, le projet de révision du droit suisse de la prescription ne prévoit aucune solution équitable sous la forme d'un délai de grâce au problème posé, précise la Cour européenne.
Celle-ci ne méconnaît pas que les requérantes, la mère et les deux filles nées d'un premier mariage de la victime, ont touché certaines prestations. Elle se demande cependant si celles-ci sont de nature à compenser entièrement les dommages résultant pour les intéressées de la péremption ou de la prescription de leurs droits.
«Lorsqu'il est scientifiquement prouvé qu'une personne est dans l'impossibilité de savoir qu'elle souffre d'une certaine maladie, une telle circonstance devrait être prise en compte pour le calcul du délai de prescription», relèvent les juges de Strasbourg.
En l'espèce, les magistrats européens estiment que l'application stricte des règles de péremption et de prescription par le droit suisse a limité l'accès à un tribunal à un point tel qu'il y a eu violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable.
21'280 euros d'indemnités
Condamnée pour non-respect de ce droit, la Suisse devra verser 12'180 euros pour tort moral à la veuve et aux deux filles de la victime ainsi qu'un montant de 9000 euros pour leurs frais et dépens.
En novembre dernier, le Conseil fédéral a approuvé un nouveau message relatif à la modification des règles de prescription du Code des obligations. Ce message reconnaît que le délai absolu de dix ans s'avère insuffisant lorsqu'il s'agit de dommages différés, qui apparaissent longtemps après le fait qui les a causés, comme c'est le cas pour les affections dues à l'amiante.
Avec le nouveau texte que les Chambres fédérales doivent encore discuter, le délai absolu de 10 ans passerait à 30 ans à partir du moment où le dommage s'est produit ou cesse. Un autre délai, dit relatif, doit être respecté, à savoir le temps à compter du moment où la victime se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé. D'un an aujourd'hui, il devrait passer à trois ans, selon le projet du gouvernement.
Motion déposée à Berne pour indemniser les victimes de l'amiante
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- Mis à jour : lundi 3 février 2014 07:48
ATS
Le conseiller national genevois Guillaume Barazzone (PDC) lance l'idée d'un fonds fédéral pour indemniser les victimes de l'amiante. Il a déposé une motion en ce sens, comme "solution alternative" à la proposition du Conseil fédéral d'allonger les délais de prescription. Son modèle s'inspire du Royaume-Uni.
"En sachant que l'incubation chez les malades de l'amiante peut durer jusqu'à quarante ans, et que les entreprises incriminées peuvent ne pas avoir à répondre de leurs actes en se déclarant en faillite ou en quittant le territoire suisse, il me semble approprié aujourd'hui de réfléchir à une solution alternative au projet du Conseil fédéral", a déclaré samedi à l'ats Guillaume Barazzone, revenant sur une information publiée par "La Tribune de Genève" et "24 Heures".
"La grande difficulté aujourd'hui est de prouver le lien de causalité", poursuit-il. En outre, allonger les délais de prescription de 10 à 30 ans comme le souhaite le Conseil fédéral "ne fera que compliquer la tâche des entreprises qui devront alors conserver des archives encore plus longtemps qu'actuellement, alors que dans le même temps aucune solution véritable n'est apportée aux malades".
Cette motion sera débattue dans un premier temps au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. L'idée de ce fonds en faveur des victimes de l'amiante n'en est qu'à ses prémices.
Il convient en premier lieu, selon le motionnaire, d'étudier plusieurs modèles possibles. Au Royaume-Uni par exemple, la création d'un tel fonds est actuellement débattue. Le projet semble convenir autant aux députés conservateurs qu'aux travaillistes, et permettrait à terme une indemnisation plus rapide des malades.
Le financement de ce fonds en Suisse n'est pas évoqué directement dans la motion de M. Barazzone. Ce dernier avoue préférer dans un premier temps "lancer l'idée afin d'en débattre au niveau fédéral".
Fin novembre, le Conseil fédéral avait proposé une modification de la loi prévoyant une prescription spéciale pour les dommages corporels de trente ans, "mais cette modification ne concerne pas uniquement les malades de l'amiante", selon M. Barazzone. Né d'une première motion du Parlement, l'allongement des délais relatifs à la prescription vise surtout à donner plus de temps aux victimes de l'amiante pour engager une action en dommages-intérêts.
Décès dû à l'amiante: aide aux victimes pour les proches
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- Mis à jour : lundi 30 décembre 2013 16:35
Le Matin: 30.12.2013 - Image: Keystone
Les proches d'un ancien employé de la firme Eternit décédé d'un cancer dû à l'amiante pourront bénéficier de l'aide aux victimes.
D'après le Tribunal fédéral (TF), les anciens responsables de l'entreprise Eternit se sont rendus passibles d'une sanction en ayant exposé un ancien employé à de la poussière d'amiante en 1972, alors qu'il était écolier.
L’homme, né en 1958, avait travaillé pendant ses vacances cinq semaines en tout, en 1972 et 1973, dans la fabrique d’Eternit à Niederurnen (GL). Il devait notamment casser avec une courroie les bords de blocs d’amiante faiblement aggloméré, une besogne qui engendre beaucoup de poussière.
Cancer de la plèvre mortel
Ce contact avec les fibres d’amiante a conduit au développement d’un cancer malin de la plèvre 30 ans plus tard. En 2006, le malade a sollicité les autorités compétentes glaronaises, réclamant des dommages et intérêts ainsi que des réparations en vertu de la loi sur l’aide aux victimes.
Il meurt en 2007, alors que le canton ne s’est pas encore prononcé. Sa femme et ses trois enfants reprennent la procédure toujours pendante. En 2010, le Département glaronais de l’économie et de l’intérieur rejette finalement la requête d’une aide aux victimes. Une décision confirmée par le Tribunal administratif cantonal.
Les anciens responsables d’Eternit ne peuvent pas être tenus pour coupables d’homicide par négligence en ayant exposé l’adolescent à l’amiante lors de cet emploi, juge le tribunal. Sa mort survenue bien plus tard ne pouvait alors pas être prévisible.
Le risque de cancer connu en 1972
Le Tribunal fédéral n’est pas de cet avis. Il a donc contredit le jugement et accepté la plainte des proches. D’après les juges lausannois, ils ont droit à l’aide aux victimes, car les responsables d’Eternit se sont rendus coupables d’homicide par négligence dans ce cas concret.
D’après le jugement de la Cour suprême, il leur est reproché une violation de leur obligation de diligence. En effet, des recherches scientifiques avaient déjà montré en 1972 que le travail avec de l’amiante augmentait le risque de cancer, estime le TF.
De plus, la loi sur le travail de l’époque interdisait l’engagement de mineurs dans des travaux comportant un risque considérable pour la santé. Dans ces conditions, le jeune homme n’aurait donc pas dû être exposé à la poussière d’amiante lors des activités en question.
Jugement pas transposable aux adultes
Par ailleurs, le fait qu’on ne sache semble-t-il plus qui exactement a attribué cette tâche à l’écolier ne joue aucun rôle. Le droit à l’aide aux victimes est indépendant de la désignation d’un coupable.
Le jugement du Tribunal fédéral ne peut être transposé à tous les cas de décès dus à l’amiante. Les juges soulignent expressément qu’ils ne se sont pas prononcés sur l’engagement d’adultes lors de tels travaux.
Le dossier retourne à présent au département cantonal. Il doit clarifier le montant des dommages et intérêts auxquels la femme et les enfants auront droit. Les autorités devront notamment examiner si les personnes concernées ont une situation économique suffisamment bonne pour ne pas avoir besoin d’un dédommagement.
Une nouvelle brochure pour les désamiantages
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- Mis à jour : dimanche 2 février 2014 11:04
Le Forum Amiante Suisse a publié une nouvelle brochure pour les désamiantages. Elle porte sur les mesures permettant de lever la zone d’assainissement à la fin des travaux de désamiantage. Ces mesures sont très importantes pour une utilisation ultérieure des bâtiments sans risque et doivent, dès lors, être menées avec soin et par des personnes qualifiées. Markus Jauslin, conseiller spécialisé en durabilité chez armasuisse Immobilier, a contribué à l'élaboration de cette brochure en qualité de coauteur.
Brochure: www.suva.ch/waswo/2955
Forum Amiante Suisse: http://www.forum-amiante.ch/
Internet armasuisse Immobilier: thématique de substances nocives dans les bâtiments:
http://www.ar.admin.ch/internet/armasuisse/fr/home/dok/Vorgaben/2_0_Themen/2_8_Gebaeudeschadstoffe.html
Pour des questions concernant cette page: armasuisse Immobilien
L'amiante à l'origine du blocage dans le métro parisien
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- Mis à jour : dimanche 22 décembre 2013 14:34
Le Figaro - Par Anne-Laure Frémont
Le métro parisien, ce vendredi. Une alerte amiante a entraîné l'évacuation des régulateurs de quatre lignes du métro vendredi, par principe de précaution. Des travaux de désamiantage avaient lieu dans une salle adjacente à celle des employés.
Un incident «exceptionnel» comme il n'en a jamais vu en huit ans d'exercice. Le PDG de la RATP, Pierre Mongin, a expliqué vendredi pourquoi le trafic sur quatre des quatorze lignes du métro parisien a été complétement interrompu pendant plusieurs heures, paralysant des milliers d'usagers. En cause: une alerte amiante au centre de commandement délocalisé qui gère ces lignes, où ont lieu des «travaux confinés», selon Mongin. La RATP explique que ces travaux de désamiantage ont lieu dans une salle qui se trouve à côté de celle des régulateurs, dans ce bâtiment des années 1950 situé boulevard Bourdon, près de la station Bastille. «Ces travaux sont très encadrés, avec des mesures constantes de l'air à l'aide de pompes qui travaillent 24h/24, selon le service presse de la régie. Or ce matin, une hausse importante de cette concentration (18 fibres par litre d'air, alors que le seuil réglementaire est fixé à 5 fibres d'amiante par litre d'air) a été mesurée par ces pompes dans la salle des régulateurs, pour des raisons encore inconnues. D'où l'évacuation immédiate des quatre employés, par précaution.» Selon la RATP, les employés pourront regagner les locaux quand l'air de la salle ainsi que les appareils de mesures seront renouvelés.
La malédiction de la Tour Montparnasse
La régie a bien tenu à préciser que cet incident ne concernait pas les souterrains parisiens et donc qu'il n'y avait pas de risque pour les voyageurs. L'amiante est un sujet sensible dans le secteur des transports collectifs: en septembre dernier, des poussières d'amiante avaient notamment été décelées dans une gare du RER B mais aussi sur le sac à dos d'un conducteur. Résultat: la quasi-totalité des conducteurs de la partie RATP de la ligne B avaien exercé sans prévenir leur «droit de retrait». Fin septembre, ce sont 163 agents de la SNCF exposés à l'amiante durant leur carrière, qui ont annoncé qu'ils poursuivaient la société devant les prud'hommes au titre du «préjudice d'anxiété».
Les transports publics sont loin d'être les seuls concernés. Dans la capitale, les travaux de désamiantage de la Tour Montparnasse, où travaillent 5000 personnes, ont démarré il y a sept ans et déjà coûté 250 millions d'euros aux 283 copropriétaires. Mais depuis six mois, ils sont à l'arrêt et ce jusquà nouvel ordre: les travaux seraient en effet justement les principaux responsables des pics d'amiante relevés dans l'édifice, selon un rapport d'experts. La préfecture avait prescrit en août 2013 une telle expertise pour comprendre pourquoi des dépassements répétés des seuils de pollution autorisés avaient été enregistrés (72 depuis 2009, jusqu'à 115,05 fibres par litre). Après ces dépassements, des salariés d'Amundi, filiale du Crédit agricole et de la Société générale avaient quitté la Tour. Ceux de CNP assurance avaient également brièvement quitté le site.
L'amiante pourrait provoquer 100.000 morts d'ici à 2025
Selon le ministère de la Santé, «s'il n'est pas possible d'estimer de façon directe et certaine les risques de cancer du poumon et de mésothéliome correspondant aux expositions à l'amiante inférieures ou égales à 1 f/ml (1000 f/l), il n'en reste pas moins nécessaire de limiter ces expositions à des niveaux tels que les risques correspondants soient considérés comme ‘tolérables'». L'amiante est un matériau isolant et résistant qui a été largement utilisé jusqu'à son interdiction en 1997. Cancérigène, la substance - encore présente dans de nombreux logements en France - est jugée responsable de 10 à 20 % des cancers du poumon et pourrait provoquer 100.000 morts d'ici à 2025, selon les autorités sanitaires. Certaines maladies se déclarent en moyenne 20 à 40 ans après le début de l'exposition.