Droit de la prescription: vers un allongement des délais

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Mis à jour : 1 décembre 2013

Les personnes victimes d'un dommage survenu des années plus tôt comme dans le cas de l'amiante disposeront de délais plus longs pour demander des réparations. Le Conseil fédéral a proposé vendredi une modification de loi en ce sens . Il prévoit une prescription spéciale pour les dommages corporels de 30 ans. L'allongement des délais relatifs à la prescription vise surtout à donner plus de temps aux victimes pour engager une action en dommages-intérêts. Né d'une motion du Parlement, il vise aussi à simplifier les règles hétéroclites actuellement en vigueur et à renforcer la sécurité juridique. La révision prévoit que toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits à compter du moment où elle se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé, soit deux ans de plus qu'actuellement. Le délai relatif d'un an était jugé trop court par rapport à la pratique à l'étranger. La révision introduit également un changement important en matière de délais absolus, soit la durée pendant laquelle une personne peut engager une action en dommages-intérêts à partir du moment où le dommage s'est produit ou cesse. LA

LEÇON DU SCANDALE DE L'AMIANTE

En cas de mort d'homme ou de maladies, la partie lésée disposera d'un délai absolu de 30 ans. Jusqu'à présent, il était de dix ans, une durée jugée insuffisante pour réaliser des dommages à long terme dus à une exposition dangereuse, comme les cancers dus à l'amiante. Lors de la consultation, les milieux de droite s'étaient élevés contre cette longue période, arguant qu'elle risquait d'être difficile à appliquer. Un délai de 30 ans pourrait aussi éveiller de faux espoirs, estimaient-ils. Pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou un enrichissement illégitime, les victimes auront dix ans pour demander réparation, le même que celui actuellement en vigueur.

SALAIRES ET LOYERS

Le Conseil fédéral propose en outre de supprimer la prescription particulière de 5 ans qui vaut pour les loyers ou les salaires. Ces créances seront soumises à l'avenir à une durée de prescription de dix ans, comme cela s'applique au domaine contractuel. A l'origine, le Conseil fédéral voulait introduire 3 ans, une ouverture saluée par la droite, plaidant en général pour des délais courts. La gauche s'était elle insurgée contre une disposition affaiblissant les droits de la partie lésée.

RÉFORME REVUE À LA BAISSE

Par ailleurs, le projet précise à quelles conditions le débiteur peut renoncer à invoquer la prescription et comporte une liste d'exceptions. Les parties pourront notamment se mettre d'accord sur des aménagements de la prescription par exemple en cas de discussion en vue d'une transaction. Par rapport à sa première mouture, le Conseil fédéral a renoncé à une unification générale du droit dans le domaine. "Les inconvénients de l'harmonisation l'emportaient sur ses avantages", écrit le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il a apporté des mesures ponctuelles mais admet que des exceptions sont nécessaires. Dès l'entrée en vigueur de la future loi, le Conseil fédéral veut que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux créances en cours pour autant que les nouveaux délais soient plus longs que ceux du droit antérieur. Pour les cas prescrits, il n'y aura pas de rétroactivité.

ats/rp