BATISCAN
Diagnostic des polluants du bati
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Proprietaire : vos obligations face aux polluants du bati
Resume des obligations legales du proprietaire immobilier en Suisse concernant l'amiante, le plomb, les PCB, les HAP et autres polluants du bati. Document de reference a conserver.
Diagnostic obligatoire avant travaux
(OLED art. 16)Tout batiment construit avant 1990 doit faire l'objet d'un diagnostic polluants avant renovation ou demolition. Le diagnostic doit couvrir tous les polluants exiges par le canton (amiante, PCB, plomb, HAP, HBCD).
Responsabilite civile (CO art. 58)
(Code des obligations)Le proprietaire repond du dommage cause par le defaut de son ouvrage. Un batiment contenant des polluants non geres constitue un defaut. En cas d'exposition de tiers, la responsabilite du proprietaire est engagee.
Responsabilite penale (LPE)
(Loi sur la protection de l'environnement)L'elimination non conforme de dechets speciaux (amiante, PCB) est passible de sanctions penales. L'amende peut atteindre CHF 20'000 et une peine privative de liberte est possible en cas de mise en danger deliberee.
Obligation de renseigner le locataire
(CO art. 256 / 259a)Le bailleur doit informer le locataire de la presence connue de polluants et des mesures prises. Le locataire peut exiger la remise en etat si un defaut met en danger sa sante.
Devoir de diligence lors de la vente
(CO art. 197-199)Le vendeur repond des defauts caches. La presence non declaree de polluants constitue un vice cache pouvant donner lieu a une reduction du prix ou a l'annulation de la vente.
Chronologie type d'un projet
Commander le diagnostic polluants (2-4 semaines)
Joindre le diagnostic au dossier de permis de construire
Annonce SUVA par l'entreprise d'assainissement
Assainissement des zones touchees par les travaux
Controles liberatoires (mesures d'empoussierement)
Archivage de tous les documents (10 ans min.)
Points essentiels a retenir
- Le diagnostiqueur doit etre independant de l'entreprise d'assainissement
- L'assainissement amiante ne peut etre realise que par une entreprise reconnue SUVA
- Les couts du diagnostic sont a la charge du proprietaire / maitre d'ouvrage
- Un diagnostic amiante seul est insuffisant — exigez tous les polluants
- La non-conformite peut bloquer le permis de construire et engager votre responsabilite
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Batiscan est un bureau d'expertise independant specialise dans le diagnostic des polluants du bati en Suisse romande. Contactez-nous pour une offre personnalisee.