BATISCAN
Diagnostic des polluants du bâti
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Propriétaire : vos obligations face aux polluants du bâti
Résumé des obligations légales du propriétaire immobilier en Suisse concernant l'amiante, le plomb, les PCB, les HAP et autres polluants du bâti. Document de référence à conserver.
Diagnostic obligatoire avant travaux
(OLED art. 16)Tout bâtiment construit avant 1990 doit faire l'objet d'un diagnostic polluants avant rénovation ou démolition. Le diagnostic doit couvrir tous les polluants exigés par le canton (amiante, PCB, plomb, HAP, HBCD).
Responsabilité civile (CO art. 58)
(Code des obligations)Le propriétaire répond du dommage causé par le défaut de son ouvrage. Un bâtiment contenant des polluants non gérés constitue un défaut. En cas d'exposition de tiers, la responsabilité du propriétaire est engagée.
Responsabilité pénale (LPE)
(Loi sur la protection de l'environnement)L'élimination non conforme de déchets spéciaux (amiante, PCB) est passible de sanctions pénales. L'amende peut atteindre CHF 20'000 et une peine privative de liberté est possible en cas de mise en danger délibérée.
Obligation de renseigner le locataire
(CO art. 256 / 259a)Le bailleur doit informer le locataire de la présence connue de polluants et des mesures prises. Le locataire peut exiger la remise en état si un défaut met en danger sa santé.
Devoir de diligence lors de la vente
(CO art. 197-199)Le vendeur répond des défauts cachés. La présence non déclarée de polluants constitue un vice caché pouvant donner lieu à une réduction du prix ou à l'annulation de la vente.
Chronologie type d'un projet
Commander le diagnostic polluants (2-4 semaines)
Joindre le diagnostic au dossier de permis de construire
Annonce SUVA par l'entreprise d'assainissement
Assainissement des zones touchées par les travaux
Contrôles libératoires (mesures d'empoussièrement)
Archivage de tous les documents (10 ans min.)
Points essentiels à retenir
- Le diagnostiqueur doit être indépendant de l'entreprise d'assainissement
- L'assainissement amiante ne peut être réalisé que par une entreprise reconnue SUVA
- Les coûts du diagnostic sont à la charge du propriétaire / maître d'ouvrage
- Un diagnostic amiante seul est insuffisant — exigez tous les polluants
- La non-conformité peut bloquer le permis de construire et engager votre responsabilité
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Batiscan est un bureau d'expertise indépendant spécialisé dans le diagnostic des polluants du bâti en Suisse romande. Contactez-nous pour une offre personnalisée.