BATISCAN
Diagnostic des polluants du bâti — Suisse romande
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Obligations amiante & polluants 2026 — guide pour les régies romandes
Synthèse des obligations légales (Vaud et Genève) qui s'imposent aux gérants de parcs immobiliers avant travaux sur le bâti ancien. Document de référence à conserver. Les bases légales sont indiquées pour chaque point.
Diagnostic obligatoire avant travaux
(VD : permis / DGE — GE : RSDEB K 1 70.14)Avant toute rénovation, transformation ou démolition portant sur des parties de bâtiment construites avant 1991, un diagnostic amiante (et PCB à Genève) est obligatoire. À Genève, l'obligation s'applique que les travaux soient soumis ou non à autorisation de construire.
Plan d'élimination des déchets de chantier
(OLED art. 16 — GE : formulaire F03 (GESDEC))Pour un chantier de plus de 200 m³ de déchets ou contenant des substances dangereuses (amiante, PCB, HAP, plomb), le maître d'ouvrage doit définir le type, la quantité et les filières d'élimination. À Genève, le formulaire F03 est remis au GESDEC 30 jours avant l'ouverture du chantier.
Responsabilité du gérant et du maître d'ouvrage
(LPE art. 61)L'élimination non conforme de déchets spéciaux ou des renseignements faux/incomplets à l'autorité sont passibles d'amendes pouvant atteindre CHF 20'000. La décision d'engager des travaux sur un bâtiment pollué engage la responsabilité du gérant et du propriétaire.
Désamiantage et contrôle libératoire
(Directive CFST 6503 (SUVA))Le retrait de l'amiante ne peut être confié qu'à une entreprise reconnue par la SUVA. À l'issue des travaux, un contrôle libératoire (mesures d'air par un bureau indépendant agréé) est obligatoire avant toute levée du confinement.
Information du locataire (parc locatif)
(CO art. 256 / 259a)Le bailleur doit informer le locataire de la présence connue de polluants et des mesures prises. Un défaut mettant en danger la santé peut donner lieu à des prétentions du locataire.
Vaud et Genève : ce qui diffère
| Vaud | Genève | |
|---|---|---|
| Autorité cantonale | DGE — Direction générale de l'environnement | SABRA (substances/experts) + GESDEC (déchets) |
| Formulaire spécifique | Formulaire polluants joint au permis de construire | Formulaire F03 au GESDEC, 30 jours avant chantier |
| Bâtiments concernés | Construits avant 1991 (amiante interdit dès 1990) | Construits avant 1991 (amiante + PCB) |
| Listes d'experts agréés | FACH (Forum Amiante Suisse) / ASCA-VABS | Liste SABRA des experts agréés (ge.ch/lc/liste-amiante) |
Démarche recommandée pour un parc immobilier
Recenser les bâtiments du parc construits avant 1991.
Cibler d'abord les immeubles avec travaux prévus ou occupation sensible.
Repérage, prélèvements et analyses en laboratoire accrédité, par un bureau indépendant.
Rapport par immeuble + synthèse consolidée du portefeuille.
Intégrer les résultats au planning pluriannuel et au budget de rénovation.
Points essentiels pour les gérants
- Le diagnostiqueur doit être indépendant de l'entreprise de désamiantage.
- Vérifiez que le bureau figure sur les listes officielles : FACH / ASCA-VABS (VD), SABRA (GE).
- Un diagnostic amiante seul ne suffit pas — exigez tous les polluants : PCB, HAP, plomb, HBCD.
- Conservez les rapports : ils engagent la conformité du parc dans la durée.
- La non-conformité peut bloquer le permis de construire et engager la responsabilité du gérant.
Cadrage de parc avec Batiscan
Batiscan est un bureau d'expertise indépendant spécialisé dans le diagnostic des polluants du bâti en Suisse romande. Nous accompagnons les régies et fonds : inventaire par immeuble, priorisation et synthèse de portefeuille. Demandez un cadrage de parc.