BATISCAN
Diagnostic des polluants du bâti — Suisse romande
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Obligations amiante & polluants 2026 — guide pour les régies vaudoises
Synthèse des obligations légales (canton de Vaud) qui s'imposent aux gérants de parcs immobiliers avant travaux sur le bâti ancien. Document de référence à conserver. Les bases légales sont indiquées pour chaque point.
Diagnostic obligatoire avant travaux
(VD : permis de construire / DGE)Avant toute rénovation, transformation ou démolition portant sur des parties de bâtiment construites avant 1991, un diagnostic amiante et polluants est obligatoire dans le canton de Vaud. Il est joint au dossier de demande de permis de construire.
Plan d'élimination des déchets de chantier
(OLED art. 16)Pour un chantier de plus de 200 m³ de déchets ou contenant des substances dangereuses (amiante, PCB, HAP, plomb), le maître d'ouvrage doit définir le type, la quantité et les filières d'élimination des déchets, et le communiquer à l'autorité cantonale.
Responsabilité du gérant et du maître d'ouvrage
(LPE art. 61)L'élimination non conforme de déchets spéciaux ou des renseignements faux/incomplets à l'autorité sont passibles d'amendes pouvant atteindre CHF 20'000. La décision d'engager des travaux sur un bâtiment pollué engage la responsabilité du gérant et du propriétaire.
Désamiantage et contrôle libératoire
(Directive CFST 6503 (SUVA))Le retrait de l'amiante ne peut être confié qu'à une entreprise reconnue par la SUVA. À l'issue des travaux, un contrôle libératoire (mesures d'air par un bureau indépendant agréé) est obligatoire avant toute levée du confinement.
Information du locataire (parc locatif)
(CO art. 256 / 259a)Le bailleur doit informer le locataire de la présence connue de polluants et des mesures prises. Un défaut mettant en danger la santé peut donner lieu à des prétentions du locataire.
Démarche recommandée pour un parc immobilier
Recenser les bâtiments du parc construits avant 1991.
Cibler d'abord les immeubles avec travaux prévus ou occupation sensible.
Repérage, prélèvements et analyses en laboratoire accrédité, par un bureau indépendant.
Rapport par immeuble + synthèse consolidée du portefeuille.
Intégrer les résultats au planning pluriannuel et au budget de rénovation.
Points essentiels pour les gérants
- Le diagnostiqueur doit être indépendant de l'entreprise de désamiantage.
- Vérifiez que le bureau figure sur les listes officielles d'experts agréés (FACH, ASCA-VABS).
- Un diagnostic amiante seul ne suffit pas — exigez tous les polluants : PCB, HAP, plomb, HBCD.
- Conservez les rapports : ils engagent la conformité du parc dans la durée.
- La non-conformité peut bloquer le permis de construire et engager la responsabilité du gérant.
Cadrage de parc avec Batiscan
Batiscan est un bureau d'expertise indépendant spécialisé dans le diagnostic des polluants du bâti en Suisse romande. Nous accompagnons les régies et fonds : inventaire par immeuble, priorisation et synthèse de portefeuille. Demandez un cadrage de parc.