Réglementation par canton

Le canton de Vaud applique l'art. 103a de la LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) qui impose de joindre un diagnostic amiante à la demande, pour une démolition ou une transformation soumise à autorisation sur un bâtiment construit avant 1991.

Le repérage couvre en pratique les cinq polluants réglementés (l'art. 16 OLED, lui, cite l'amiante, les PCB, les HAP et le plomb à titre d'exemple) : amiante, PCB, plomb, HAP et HBCD. Le rapport doit être conforme au cahier des charges ASCA.

Le diagnostiqueur doit figurer sur la liste des diagnostiqueurs agréés du canton, disponible sur le site de la DGE. Le canton publie des compléments à la directive fédérale avec des exigences spécifiques.

Le plan d'élimination des déchets (OLED art. 16) doit être soumis avec la demande de permis de construire lorsque le volume de déchets dépasse 200 m³ ou que des polluants sont attendus.

Le canton de Genève applique les directives SABRA (substances dangereuses dans les matériaux de construction) qui complètent le cadre fédéral avec des exigences spécifiques.

Deux formulaires sont obligatoires : le F03 (plan d'élimination des déchets de chantier) et le G01 (attestation de présence de substances dangereuses). Ces formulaires sont déposés via la plateforme numérique AC-DEMAT.

Pour les chantiers avec substances dangereuses (amiante, HAP, PCB, plomb) ou produisant plus de 200 m³ de déchets, un plan d'élimination actualisé doit être soumis 30 jours avant l'ouverture du chantier.

Le canton publie une liste officielle des experts et entreprises amiante agréés, disponible sur ge.ch. Le diagnostiqueur doit y figurer.

Le canton de Fribourg exige un diagnostic pour tout bâtiment construit avant 1993 faisant l'objet d'une démolition ou transformation. Ce seuil est plus élevé que celui de la plupart des autres cantons, seul Neuchâtel allant plus loin (1994).

Les polluants obligatoirement recherchés sont l'amiante, le plomb et les PCB. Les HAP et HBCD ne sont pas systématiquement exigés mais recommandés selon le type de bâtiment.

Le canton publie une aide à l'exécution spécifique pour l'établissement du diagnostic des substances dangereuses, complémentaire aux exigences ASCA.

Le SEn (Service de l'environnement) est l'autorité compétente pour les questions relatives aux polluants du bâti et aux déchets de chantier.

Le canton du Valais a fixé le seuil à 1991, comme le canton de Vaud, ce qui signifie que les bâtiments construits en 1990 sont également soumis à l'obligation de diagnostic.

Particularité valaisanne : le diagnostic couvre non seulement les polluants liés aux matériaux de construction, mais aussi les polluants liés à l'utilisation du bâtiment (activités industrielles, commerciales, etc.), quel que soit l'âge de la construction.

Le canton publie une notice officielle (PDF) détaillant les exigences pour le plan d'élimination des déchets et le diagnostic des polluants, disponible sur le site du SEN.

Le diagnostiqueur doit être indépendant du maître d'ouvrage et de l'entreprise d'assainissement, et disposer de personnel certifié (examen national PolluDoc).

Le canton de Neuchâtel exige un diagnostic pour l'amiante, le plomb et les PCB. L'article 8a du RELConstr impose spécifiquement un diagnostic des peintures au plomb.

Pour l'élimination des déchets amiantés à fibres libérables, les entreprises doivent disposer d'un numéro de remettant OMoD et d'un bordereau de suivi délivré par le SENE.

Les déchets amiantés à fibres libérables doivent être éliminés dans une décharge contrôle bioactive (DCB) agréée.

Le SENE publie une directive cantonale spécifique sur l'élimination des déchets contenant de l'amiante, complémentaire à l'OLED.

Le canton du Jura s'appuie sur le cadre fédéral et exige le diagnostic pour les bâtiments construits ou rénovés avant 1991 faisant l'objet de travaux de rénovation ou de démolition.

L'Office de l'environnement (ENV) est l'autorité cantonale compétente pour les questions relatives aux polluants du bâti et à l'élimination des déchets de chantier.

Le Jura fait partie de l'Arc jurassien, zone particulièrement exposée au radon. Des mesures de radon sont recommandées pour toutes les constructions, neuves ou existantes.

Les diagnostiqueurs sont attendus sur la liste FACH, dont l'inscription suppose l'examen national organisé par l'ASCA et le FAGES ; l'affiliation ASCA est un plus.

Le canton de Berne est bilingue. La partie francophone (Jura bernois, région de Bienne) suit les mêmes exigences que l'ensemble du canton, mais les documents sont disponibles en français.

L'OPED (Office de la protection de l'environnement et des déchets) est le service cantonal compétent pour les questions liées aux polluants du bâti et à la sécurité environnementale.

Le canton publie des fiches techniques et des aides à l'exécution conformes à l'OLED, disponibles en allemand et en français.

Pour la partie francophone, il est recommandé de contacter directement l'OPED qui dispose de collaborateurs francophones pour accompagner les projets.